L’application de la loi. ( Département ( 974 ) Reunion) Mairie St Denis

Publié le par lenimportequoireunion

                                                     

L’administration exerce différentes fonctions dont les principales sont :R1857.png 

  • L’application de la loi : c’est à la fois une obligation, puisqu’une administration ne respectant pas la loi se trouve dans une situation d’illégalité, et une nécessité, par la gestion des mesures qui précisent la loi et la rendent applicable sur le terrain (ex : décret d’application).

 

 

  Juin 2010 Les causes premières, n'ont pas été sanctionnées     (SERVICE DE LA MAIRIE), 

Les 3 PREMIERS délits pas de permis de démolition, pas de permis de construire, démolition de la ruelle  (fermée 8 MOIS) fosse de 3,50 Sur 180M²),

Nos enfants privés pendant 8 mois de leur chambre (péril, danger grave d'effondrement). 

Le 21 octobre il obtient un permis sans levée du péril, il  construit en affichant un faux panneau avec une date

 O2 07 10 erronée.  permis.jpg

Affichage faux, qui nous a trompé pour un recours, le recours  court pour 30 ANS, la loi)

(Constat de l'huissier irréfutable) etc...Des modifications du Permis  Construire (BALCON) 4 mois plus tard ont été régularisées le 4 avril 2011 par l’URBANISME ALORS  que la vue donne à 100% SUR NOTRE BALCON ET COUR  (photo ci-contre,)

(LA METHODE DU FAIT ACCOMPLI)

Depuis son entrée sur la ruelle en juin 2010  LE TOUT SANS  AUCUNE ASSURANCE, AUCUNE GARANTIE. 

   ON  EST DANS LA FOLIE, 

  

                                        LE 08 07 2011  

 

DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789
 

 

Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et

leurs devoirs ;

 

( Le plus grand des désordres c'est , l 'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits d'autrui, et toute la souffrance en est la conséquence ) .

 

  . Certes, la science guide, dirige et sauve; l'ignorance égare, trompe et ruine.


Ceux qui entendent bien ne ressentent rien, dit le proverbe de J et C M

 

Les mots qui guérissent du bovarysme

 

Si vous pouviez être frappé d’amnésie, là soudain, vous seriez déjà sauvé des eaux.

Les autodidactes vous énervent parce qu'ils comprennent sans l’aide de votre science ce que vous peinez à comprendre avec ce bagage si chèrement acquis.

Vous avez pourtant ce mérite d’avoir consacré des années de votre jeunesse pour jouir de ces connaissances.

Mais ne confondez pas le savoir avec des lettres de noblesse. Les titres dont vous pouvez vous targuer ne garantissent en rien votre valeur.

Et votre science ne vaut pas tripette,

Si vous avez besoin de vous dissimuler derrière votre persona.

La futilité des dénominations diminue la valeur de savoir.

Tous les docteurs en médecine ne sont pas des guérisseurs, tous les hommes dits « grands » ne bénéficient pas d’une intelligence supérieure.

Soyez fiers de vos actes et non de vos parures, de ce que vous faites et non de ce que vous êtes ou semblez être !

Ne vous cachez pas derrière vos diplômes,

ils ne sont que des bouées de papiers dont aucune grande école ne peut vous garantir l’étanchéité en cas de tsunami socio-économique

 

, joseph et caroline messinger ,psychologue

 

 

 

LA LISTE DES PREJUDICES, PHOTOS LES PAGES SUIVANTES........

 

 

 

 

 

 

Le délit de faux et usage de faux et prévu et réprimé par l'article 441-1 du Code Pénal.

 

Document  administratif procuré frauduleusement à autrui

 

Une infraction dérivée constituant un délit aggravé est le fait de procurer frauduleusement l'un de ces documents à autrui (article 441-5)

 

Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à
225000 euros

d'amende lorsque l'infraction est commise :
Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;

 

 

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vero 26/06/2011 08:48


bonjour que la loi soit appliquée contre la corruption à la Réunion avant qu'il soit trop tard ????