Le contrôle du respect des règles de construction (CRC)

Publié le par lenimportequoireunion

Le contrôle du respect des règles de construction (CRC)

19 janvier 2010 (mis à jour le 28 avril 2011) - Construction, urbanisme, aménagement et ressources naturelles

 

 

Le contrôle du respect des règles de construction, facteur de qualité de la construction

 

Le non-respect des règles de construction, par l’un ou l’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.

Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles.

Le CRC permet également d’observer le suivi de l’application de ces règles, en particulier lors de la sortie de nouvelles réglementations, et contribue ainsi à détecter les difficultés de compréhension et d’application des textes réglementaires.

Enfin, le CRC représente un véritable vecteur de mobilisation de l’ensemble des professionnels de la construction.

Le contrôle du respect des règles de construction, ou CRC, apparaît ainsi comme un outil au service d’une plus grande qualité des bâtiments.

 

L’organisation des contrôles au niveau institutionnel

 

La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) veille aux conditions de mise en oeuvre et à l’efficacité des politiques techniques, notamment à travers le pilotage national du contrôle du respect des règles de construction.

L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. Les contrôleurs sont des agents de l’État ou des collectivités territoriales, assermentés et commissionnés à cet effet.

 

Un contrôle jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux

 

L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement (article L. 151-1 du code de la construction).

L’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation précise en outre les infractions aux règles de construction qui peuvent faire l’objet de procès-verbaux dressés par les contrôleurs.

C’est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui sont contrôlées, en fonction d’une part d’un tirage statistique, et d’autre part de la politique de contrôle locale.

 

Les quatre grandes étapes du contrôle du respect des règles de construction

 

1 La procédure administrative en amont

Une fois les opérations à contrôler sélectionnées, le maître d’ouvrage est informé du contrôle dont il va faire l’objet. Un dossier de plans d’architecte et de documents techniques lui est alors demandé, lequel est ensuite examiné par le contrôleur.

 

2 L’intervention in situ du contrôleur

Le maître d’ouvrage est convié à assister à la visite de contrôle. Il facilite l’accès aux locaux concernés, y compris des logements, et peut, s’il le souhaite, être accompagné d’autres personnes.

La durée de la visite in situ varie entre une demi-journée et une journée, suivant l’importance de l’opération et la nature du contrôle.

 

3 Le rapport du contrôleur

À l’issue de la visite, le contrôleur établit un rapport de visite, et, le cas échéant, un procès-verbal de constat d’infraction, celui-ci pouvant être accompagné d’une note explicative.

 

4 Les suites juridiques si infraction

En cas de non-conformité, le dossier fait l’objet de suites juridiques, par l’intermédiaire du procureur de la République à qui est envoyé systématiquement le procès-verbal. Les infractions constatées peuvent conduire à différents types de sanctions pénales, de l’amende à l’interdiction d’exercer, en passant par des astreintes.

 

Les rubriques contrôlées

 

Le contrôle du respect des règles de construction porte sur tout ou partie des règles citées à l’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit donc des textes réglementaires (décrets codifiés et arrêtés correspondants) concernant l’accessibilité des personnes handicapées, la sécurité contre l’incendie, la protection contre les risques de chute, le passage du brancard, l’aération ou encore les caractéristiques acoustiques et thermiques, ainsi que les réglementations concernant les termites et la prévention du risque sismique.

 

Par ailleurs, les méthodes de contrôle évoluent régulièrement pour tenir compte des nouveaux dispositifs réglementaires, en particulier de la mise en place, en fin de chantier, des attestations de prise en compte de la réglementation.

 

Plaquette "Contrôle du respect des règles de construction : un outil au service de la qualité des bâtiments". DGALN, avril 2009

 

La qualité des bâtiments repose a minima sur la bonne application des règles de construction, dans des domaines aussi variés que la sécurité, les économies d’énergie, la santé, le confort ou encore l’accessibilité aux personnes handicapées. Le contrôle du respect des règles de construction - le CRC - est pour l’administration un outil majeur pour améliorer la qualité des bâtiments, en étant à la fois une mission de police judiciaire, mais aussi un vecteur de mobilisation de l’ensemble des professionnels de la construction. Cette plaquette d’information en rappelle les grands principes et les modalités de mise en œuvre.

 

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