Déclenchement de la procédure de péril

 

 

Déclenchement de la procédure de péril

 

 

 

Une compétence relevant du maire

Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques (à usage d’habitation, agricole, commercial, industriel...) lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.

Le maire peut faire procéder à toutes les visites qui lui paraîtront utiles en vue de vérifier l’état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice.

Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’insécurité d’un immeuble est tenue de les signaler au maire, qui pourra alors recourir à la procédure de péril.

Péril et insalubrité

Un immeuble d’habitation peut être insalubre et ne pas menacer ruine.

De la même façon, un édifice peut menacer ruine sans être nécessairement insalubre (immeuble en construction ou inachevé par exemple).

Les deux désordres peuvent également se cumuler. Ceci peut justifier qu’un immeuble fasse simultanément l’objet d’une procédure de péril et d’une procédure d’insalubrité.

Déclenchement de la procédure de péril

La procédure de péril est amorcée par le constat que fait le maire de la situation.

Selon l’état de ruine du bâtiment, mur ou édifice, le maire déclenche une procédure de péril ordinaire ou imminent.

 Procédure de péril ordinaire

Arrêté de péril

Après avoir dressé un constat de la situation, le maire prend un arrêté de péril prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine.

Obligation d’information

L’arrêté est notifié aux propriétaires, et, lorsqu’ils sont connus, aux personnes ayant des droits sur le ou les locaux, aux occupants et, en cas d’immeuble d’hébergement, à l’exploitant.

A la demande du maire et aux frais du propriétaire, l’arrêté est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble pour chaque local.

Contestation du péril

Le propriétaire est mis en demeure d’effectuer dans un délai déterminé les travaux de réparation ou de démolition de l’immeuble menaçant ruine.

S’il conteste le péril, le propriétaire doit désigner un expert chargé de procéder, contradictoirement et au jour fixé par l’arrêté, à la constatation de l’état du bâtiment et de dresser un rapport.

Si au jour indiqué, le propriétaire n’a pas fait cesser le péril et s’il n’a pas désigné un expert, il est procédé d’office à la visite par l’expert seul nommé par l’administration.

Intervention du tribunal administratif

L’arrêté de péril du maire et les rapports d’experts sont transmis immédiatement au tribunal administratif. Après avoir entendu les parties, le tribunal statue sur le litige de l’expertise, et fixe, s’il y a lieu, le délai pour l’exécution des travaux ou pour la démolition.

Le tribunal peut autoriser le maire à y faire procéder d’office et aux frais du propriétaire si cette exécution n’a pas eu lieu à l’époque prescrite.

Arrêté portant interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux

Lorsque le tribunal administratif a constaté l’insécurité de l’immeuble, le maire peut prendre un arrêté portant interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux.

Cet arrêté précise si cette interdiction est applicable immédiatement ou à l’expiration d’un délai qu’il fixe et qui ne peut excéder six mois.

Notification de l’arrêté

Le maire notifie l’arrêté d’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux aux mêmes personnes et selon les mêmes modalités que l’arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine.

A la demande du maire et aux frais du propriétaire, l’arrêté est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble pour chacun des locaux concernés.

Arrêté constatant la réalisation des travaux

Sur le rapport d’un expert constatant la réalisation des travaux prescrits, le maire, par arrêté, prend acte de la réalisation des travaux, de leur date d’achèvement et prononce la mainlevée de l’arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de l’immeuble menaçant ruine et, le cas échéant, celle de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux.

Notification de l’arrêté constatant la réalisation des travaux prescrits

Cet arrêté est notifié aux mêmes personnes et selon les mêmes modalités que l’arrêté de péril prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine.

A la demande du propriétaire et aux frais de celui-ci, il est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble pour chacun des locaux.

 Procédure de péril imminent

Déclenchement de la procédure de péril imminent

En cas de péril imminent, le maire, après avoir averti le propriétaire, provoque la nomination par le juge du tribunal d’instance d’un expert qui est chargé d’examiner l’état des bâtiments dans les 24 heures qui suivent sa nomination.

Conclusion du rapport de l’expert et mesures mises en œuvre

Si le rapport de cet expert constate l’urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordonne, par arrêté, les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et notamment l’évacuation de l’immeuble.

Dans le cas où ces mesures n’auraient pas été exécutées dans le délai imparti par la sommation, le maire à le droit de faire exécuter d’office et aux frais du propriétaire les mesures d’urgence indispensables.

Paiement des travaux en cas de défaillance du propriétaire

Lorsque, à défaut du propriétaire, le maire a dû prescrire l’exécution des travaux, le montant des frais est avancé par la commune et recouvré comme en matière d’impôts directs.

Ceci concerne également les travaux prescrits d’office au propriétaire dans le cadre de la procédure de péril ordinaire.