une catastrophe du à qui ? informez-vous ? 13 07 2011

Publié le par lenimportequoireunion

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Code civil - Version consolidée au 1 juin 2009 - Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété. - Titre IV : Des servitudes ou services fonciers. - Chapitre II : Des servitudes établies par la loi.)
Nota : vous ne rêvez pas, le texte date bien de 1804, c'est une partie du code napoléonien, il est toujours en vigueur !

Par ailleurs, en dehors des aspects législatifs, un mur de soutènement doit être réalisé dans les règles de l'art, avec des fondations appropriées, avec un drainage à l'arrière (si le terrain a une mauvaise infiltration) et des évents (trous dans le mur) dans tous les cas pour laisser passer les eaux de ruissellement et empêcher que le terrain ne "gonfle" derrière le mur et le fasse écrouler.

 

 

Code civil (art. 545 ' nul ne peut être contraint de céder sa propriétéª) et peux demander la démolition de la partie de la construction qui dépasse la limite séparative, ou des dommages et intérêts (10 cm sur la propriété voisine suffisent pour demander la démolition).

 

MAI 2010 avant la limite DSC02194.JPGDSC02300   décaissement JUIN 2010 100_1616.JPG PHOTO PRISE DE NOTRE BALCON ET SON MUR EST A LA HAUTEUR DE 2 M  BALCON DU HAUT A 1m50 DE NOTRE BALCON VUE A 100%  04 06 2011

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100 0937Empiétement , la construction qui dépasse la limite séparative, 04 02 2011

 

 

 

 

 

 

 

 La loi  CODE CIVIL

mur de soutènement doit être réalisé dans les règles de l'art, avec des fondations appropriées, avec un drainage à l'arrière ci contre ,

 

trous ci-contre photo 3m50 de profondeur fondations Une poutre bois ...... 18 02 2011

 

 

 

 

SANS PERMIS TOUT EST PERMIS .

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PHOTO DU JOUR 2 JUILLET 2011 ,

 100 1659 Empiétement100 1661

Pas de drainage notre propriété,  fait le 23 juillet 2011 par norte assurance notre mur

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